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SAE DRM -  SIRET 797 582 335 00015           © 2015 by Bigbok-Graphik :www.bigbok-graphik.com                                                                

Conditions générales de vente

1. Champs d'application et modification des conditions de vente                                  

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet drm-shop.fr

Drm-shop.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

2. Notre offre                                                                                                                            

 

Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France continentale dans la limite des stocks disponibles.

Pour les commandes provenant de l'Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Vous devrez simplement vous acquitter de frais de port supplémentaires qui vous seront indiqués lors du choix du mode de livraison.

Pour les commandes provenant de l'étranger ou des DOM-TOM, les produits vous seront facturés toutes taxes comprises et vous devrez vous acquitter des frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis. A réception du colis, vous devrez vous acquitter des droits de douane et de la TVA locale selon le pays de destination. Le montant des frais de port vous sera indiqué lors du choix de mode de livraison.

Pour toute question sur les frais de port pour les commandes hors Union-Européenne, contactez directement notre équipe commerciale par mail contact@drm-shop.fr ou par téléphone 06-68-77-27-00.

Un descriptif avec les caractéristiques essentielles du produit est présent sur chaque article que nous vendons. Toutefois, quelques variations minimes peuvent se produire, c'est pourquoi il est recommandé de joindre notre service client en cas de doute.

Nos équipes font le nécessaires pour rendre une image fidèle des produits proposés à la vente par les images ou photographies utilisées pour leur présentation. Des variations peuvent néanmoins apparaître notamment en raison de limitations techniques, de rendu de couleurs ou d’équipement du client (navigateur internet, écran utilisé). Drm-shop.com recommande donc au client de se reporter au descriptif des produits figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques essentielles.

Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre Drm-shop.com et ses clients, non contestée dans les 7 jours suivant la livraison, ne peut donner lieu à une réclamation.

 

3. Validation des commandes et signature électronique                                                  

 

Le client reconnait être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique et l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du clic.

 

4. Commande                                                                                                                           

 

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié soit en entrant votre identifiant et mot de passe, qui vous sont strictement personnels, soit en créant un compte sur drm-shop.com si vous n'êtes pas encore enregistré. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande.

Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez dans l'heure un premier e-mail automatique d'accusé-réception. Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande en nous contactant sur le site drm-shop.com dans la rubrique « contact » ou directement via votre client mail à l'adresse : contact@drm-shop.fr

 

5. Prix                                                                                                                                         

 

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

 

6. Paiement et sécurisation                                                                                                   

 

6.1 PAR CARTE BANCAIRE

 

Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée via le site PayPal.

A noter qu'aucune inscription préalable est nécéssaire sur le site PayPal pour effectuer un paiement par carte bancaire.

Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Drm-shop.fr certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le process de commande. Toute coordonnée bancaire est transmise en temps réel à notre partenaire Paypal. Le débit de votre compte seras immédiat.

Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Drm-shop.fr n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de notre partenaire PayPal lors de chaque paiement.

 

6.2 VIA PAYPAL

 

Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Drm-shop.fr n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.

 

6.3 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits demeurent la propriété de Drm-shop.fr jusqu'au complet encaissement de la commande par Drm-shop.fr. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

6.4 DEFAUT DE PAIEMENT

 

Drm-shop.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

6.5 CONTRÔLE ANTI-FRAUDE

 

La sécurisation de vos commandes sur Drm-shop.fr est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition.

Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, Drm-shop.fr, pourra demander au client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de votre commande pourra être repoussé.

Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non réception, Drm-shop.fr se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.

 

7. Modalités et délais de livraison                                                                                        

 

Modalités d’expédition:

 

Drm-shop.fr s’engage à respecter au maximum la date d’expédition qui vous est donnée à titre indicatif dans la fiche produit, dans le panier, dans le récapitulatif de votre commande et sur le mail de confirmation de commande.

Lors de la commande de plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Par exemple, si vous commandez un Boitier Accessoires expédié sous 48h et un Couvercle de maitre cylindre expédié sous 7 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 7 jours.

 

Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

Mode de livraison:

 

Drm-shop.fr expédie tout ses colis via Colissimo suivis.

Tout les tarifs sur ce lien

 

 

Taxes appliquées sur vos commandes :

 

Pour les livraisons dans l'Union Européenne, la TVA française s'applique à la commande et vous ne pourrez pas récupérer la TVA dans votre pays.

Pour les commandes à destination des DOM-TOM et hors Union Européenne, les produits vous seront facturés hors-taxes et vous devrez vous acquitter de frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis. A réception du colis, vous devrez vous acquitter, en supplément, de droits de douane, TVA et autres taxes locales, selon le pays de destination :

 

 - Pour les DOM, vous devrez vous acquitter de la TVA locale (sauf Guyane), de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Vous n'aurez pas de droits de douane à payer.

 

 - Pour les TOM, vous devrez vous acquitter de la TVA locale (pour les TOM, seule la Polynésie française est concernée), et de droits de douane.

 

Concernant les envois à destination des DOM/TOM et hors UE, nous attirons votre attention sur le point suivant :

 

 - l'ensemble des droits et taxes sont calculés, par les services des douanes, sur le montant de la commande transport inclus.

 

Informations complémentaires :

 

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.
Le délai de rétraction est de 7 jours. Le retour reste à la charge des clients.

 

8. Droit de rétractation                                                                                                           

 

Si un produit commandé sur Drm-shop.fr ne correspond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de nous le retourner pour échange, avoir ou remboursement dans un délais de 7 jours après réception.

Vous devrez effectuer la demande de retour auprès de notre service client par mail à contact@drm-shop.fr en nous exprimant clairement votre volonté d'exercer votre droit de rétractation.

Toute demande faite au delà du délais de 7 jours après réception ne pourras être prise en compte.

 

9. Conditions de retour                                                                                                           

 

9.1 Retourner l'article dans les 7 jours suivants la réception du colis.

 

9.2 Retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise.

 

9.3 Le produit ne doit pas avoir été monté, modifié ou endommagé. Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit pour que l'échange soit accepté. Le produit doit être en parfait état dans l'emballage d'origine pour éviter tout dommage. N'oubliez pas également de mettre l'emballage plastique autour du produit pour le protéger.

 

9.4. Vous pourrez nous réexpédier le colis par le transporteur de votre choix (l'envoi étant à vos frais). Vous recevrez un e-mail confirmant la prise en compte de votre retour.

9.4 Dans le cadre d'un retour suite à un échange via un geste commercial et/ou prise de garantie, les frais de port aller et retour resteront à la charge du client.

 

Attention : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné

 

10. Garantie des produits                                                                                                       

 

10.1 Garantie commerciale

 

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ( mauvais type de véhicule, millésime etc... ) ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Tous nos produits sont vendus pour un type de véhicule et millésime précis. Toute utilisation autre que sur les véhicules et millésimes spécifiés dans chaque fiche produits annuleras la garantie.

Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit et service dans l’espace de vente en ligne.

 

10.2 Garantie légale

 

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Drm-shop.fr reste tenue des défauts de conformité du produit ( sauf utilisation non conforme spécifié dans l'article 10.1 ) au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de S.A.E DRM à l’adresse suivante : contact@drm-shop.fr

 

 

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

 

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

APPLICATION PRATIQUE

 

Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

 

 - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

 

 - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

 

 - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

 

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Drm-shop.com sur le ou les produits commandés.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

11. Disposition de la loi « Informatiques et libertés »                                                       

 

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Lors de votre commande, nous vous proposons de recevoir des offres promotionnelles. Si vous souhaitez recevoir de telles offres il vous suffit de cocher la case dans la rubrique « mon compte - mes abonnements/newsletter ». Vous pouvez également modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter ou en vous rendant sur votre compte Motoblouz.com. Vous pouvez également en faire la demande à nos services par mail à : contact@drm-shop.fr

 

13. Intégralité                                                                                                                           

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

14. Responsabilités et règlements des litiges                                                                    

 

Drm-shop.fr ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Une procédure de recouvrement sera engagée par nos soins. Cette procédure entrainera une facturation de frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 145€ par commande. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents que le demandeur pourra saisir à son choix : la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

15. Copyrights                                                                                                                          

 

Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site Drm-shop.com nécessite un accord écrit préalable de la S.A.E DRM.

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